Quiz juridique de la Zad du Carnet

Pour améliorer la défense collective et individuelle, il est très important de bien connaître ses droits. Ce quiz permet de vous familiariser avec certaines informations importantes en cas de garde à vue ou de contrôle routier. Pour répondre à ces questions, n’hésitez pas à développer votre pensée car la réponse est souvent plus complexe qu’un simple oui ou un simple non.

Le quiz est pensé pour des personnes ayant déjà lu quelques ressources sur la garde à vue comme le manuel de survie en garde à vue. On vous invite à le lire avant d’essayer de répondre aux questions pour vous familiariser avec les notions de garde à vue, de comparution immédiate et de garanties de représentations.

Liste de questions

Q1 : Quels sont les éléments à donner quand des forces de l’ordre te demandent ton identité ?

Q2 : En garde à vue, qui décide de la prolongation de la garde à vue de 24h à 48h ?

Q3 : Sur la base de quels éléments cette prolongation est-elle décidée ?

Q4 : Qui décide si une personne en garde à vue va passer en comparution immédiate ou non ?

Q5 : Pourquoi refuser la comparution immédiate ?

Q6 : En cas de refus de comparution immédiate, qui décide de la mise en détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire en attendant le procès ?

Q7 : Quand est-on certain.e que l’on va passer en comparution immédiate ? Peut-on le savoir avant de manière sûre ?

Q8 : A quel moment peut-on désigner un autre avocat que l’avocat commis d’office pour nous représenter à la comparution immédiate ?

Q9 : Les policiers peuvent-ils te prendre en photo sans ton accord ?

Q10 : A-t-on le droit de refuser une perquisition ?

Q11 : La personne dont l’habitation est perquisitionnée est-elle obligée d’être présente pour que la perquisition ait lieu ?

Q12 : Combien de temps ont les forces de l’ordre pour montrer la réquisition de fouille d’un véhicule ?

Q13 : Les forces de l’ordre ont-elles le droit de fouiller un véhicule sans une réquisition de fouille de véhicules ?

Q14 : Lors d’un contrôle d’identité ou d’une garde à vue, les policiers ont-ils le droit de prendre en photo des personnes sans leur accord ?

Q15 : Que risques-tu si tu refuses de donner tes empreintes et de te laisser prendre en photo lors d’un contrôle d’identité ou d’une garde à vue ?

Q16 : Est-on obligé de donner son code pin de téléphone si des policiers nous le demandent ? Quels sont les risques si l’on refuse ?

Q17 : A quoi servent les garanties de représentation et quand sont-elles utiles ?

Q18 : Donner quatre exemples de garanties de représentation.

Q19 : Si ton portable est avec toi et que tu es interpellé.e, à quelles informations auront accès les forces de l’ordre ? Y a-t-il des choses dangereuses dedans ?

Q20 : Si les forces de l’ordre vous demandent votre ADN et que vous refusez, que risquez vous ?

Q21 : Quels sont les risques juridiques d’établir une fausse déclaration d’hébergement ou d’en utiliser une ?

Q22 : Quels sont les avantages à ne rien déclarer en garde à vue lors des procès-verbaux d’audition ?

Q23 : Que risque-t-on en cas de refus de décliner son identité quand les forces de l’ordre nous le demandent ?

Q24 : Que risque-t-on si l’on donne une identité imaginaire ou si on usurpe l’identité d’une personne existante ?

Q25 : Est-ce un délit de ne pas avoir de pièces d’identité sur soi ?

Q26 : Comment les flics procèdent-ils pour vérifier si une identité est imaginaire ?

Q27 : Peut-on refuser dans toutes les situations la signalétique, c’est-à-dire les photos et les empreintes ?

Quelques éléments de réponses

Ces réponses sont loin d’être parfaites, on vous conseille de vous renseigner par vous-mêmes en consultant des brochures d’auto-défense juridiques ou des livres à ce sujet. Quelques références nous semblent importantes pour bien comprendre la répression politique d’une part et l’autodéfense juridique d’autre part :

Q1 : Quels sont les éléments à donner quand des forces de l’ordre te demandent ton identité ?

On a l’obligation de donner si on nous le demande : nom et prénom, date et lieu de naissance. Une identité consiste en 4 éléments : nom, prénom, date et lieu de naissance. Ces éléments doivent par exemple figurer sur une attestation d’hébergement.

Q2 : En garde à vue, qui décide de la prolongation de la garde à vue de 24h à 48h ?

C’est le procureur qui décide de la prolongation de la garde à vue. Un flic vous annoncant que vous allez être prolongé ment probablement pour vous mettre la pression : il ne peut pas connaître l’avis du procureur avant que celui-ci le prenne.

Q3 : Sur la base de quels éléments cette prolongation est-elle décidée ?

Le procureur est souvent dans un bureau loin des cellules de garde à vue. Il a accès aux éléments du dossier c’est-à-dire au procès-verbal d’interpellation, aux pièces que les flics ont déjà pu collecter pour appuyer les charges retenues contre vous (témoignages, photos, vidéos), aux procès-verbaux des auditions que vous avez effectuées en garde à vue ainsi qu’aux remarques des flics sur votre comportement en garde à vue.

Q4 : Qui décide si une personne en garde à vue va passer en comparution immédiate ou non ?

C’est encore une fois le procureur qui décide de cela.

Q5 : Pourquoi refuser la comparution immédiate ?

On refuse la comparution immédiate pour avoir le temps de préparer sa défense. Lors de la sortie de la garde à vue, les seules pièces du dossier sont souvent celles des flics qui sont à charge. Le fait de ne pas avoir eu le temps de préparer sa défense fait que les peines décidées en comparution immédiates sont souvent très lourdes. La procédure de comparution immédiate est considérée par beaucoup de personnes comme une forme de justice expéditive qui ne respecte pas les droits de la défense.

Q6 : En cas de refus de comparution immédiate, qui décide de la mise en détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire en attendant le procès ?

C’est le juge qui décide de cela. Ce n’est ni le procureur ni les flics.

Q7 : Quand est-on certain.e que l’on va passer en comparution immédiate ? Peut-on le savoir avant de manière sûre ?

On sait qu’on va passer en comparution immédiate quand le procureur nous le dit directement ou quand on est amené aux geôles du tribunal. Ce sont les seuls moyens d’en être certain.e, les flics mentent souvent en garde à vue à ce sujet pour mettre la pression.

Q8 : A quel moment peut-on désigner un autre avocat que l’avocat commis d’office pour nous représenter à la comparution immédiate ?

Quand le procureur nous notifie que l’on va passer en comparution immédiate, on peut désigner un autre avocat en donnant son nom et son barreau. Si cet avocat est présent et qu’il accepte, ce sera lui qui vous défendra lors de votre comparution immédiate.

Q9 : Les policiers peuvent-ils te prendre en photo sans ton accord ?

Non les flics ne peuvent pas te contraindre à être pris en phot. Ils le font souvent ou le tentent souvent sans votre accord ou discrètement. Il est important de refuser systématiquement si l’on ne souhaite pas que les flics vous prennent en photo.

Q10 : A-t-on le droit de refuser une perquisition ?

Cela dépend des perquisitions mais souvent on ne peut pas refuser (en cas de flagrant délit ou d’instruction). En cas d’enquête préliminaire, on peut refuser la perquisition et les flics demandent de faire signer un papier les autorisant à perquisitionner.

Q11 : La personne dont l’habitation est perquisitionnée est-elle obligée d’être présente pour que la perquisition ait lieu ?

Non. Si l’habitant.e n’est pas là, deux témoins sur place peuvent être désigné.es par l’officier de police judiciaire pour l’accompagner. Ces témoins ne sont pas obligés de répondre aux questions.

Q12 : Combien de temps ont les forces de l’ordre pour montrer la réquisition de fouille d’un véhicule ?

Les forces de l’ordre disposent d’un délai de 30 minutes pour montrer le papier de réquisition de fouille. Ce délai passé, on est en droit de repartir sans que la fouille n’ait été effectuée.

Q13 : Les forces de l’ordre ont-elles le droit de fouiller un véhicule sans une réquisition de fouille de véhicules ?

Oui en cas de flagrant délit ou si l’on accepte la fouille. Il est donc important de demander à voir ce papier.

Q14 : Lors d’un contrôle d’identité ou d’une garde à vue, les policiers ont-ils le droit de prendre en photo des personnes sans leur accord ?

Non, tu ne peux pas être contraint à donner tes empreintes ou à te laisser être pris en photo. Les flics essaient souvent de le faire sans ton consentement ou sans te prévenir que tu peux refuser. Il est important de signaler oralement et clairement son refus quand on constate que les flics essaient de vous prendre en photo.

Q15 : Que risques-tu si tu refuses de donner tes empreintes et de te laisser prendre en photo lors d’un contrôle d’identité ou d’une garde à vue ?

Si tu refuses, les flics ne peuvent pas te contraindre mais tu commets alors un délit punissable au maximum de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amendes.

Q16 : Est-on obligé de donner son code pin de téléphone si des policiers nous le demandent ? Quels sont les risques si l’on refuse ?

Non, on pourra consulter un article publié sur le réseau Mutu à ce sujet, il suffit de garder le silence face à cette question. On est par contre obligé de le faire si une autorité judiciaire le demande par exemple un juge.

Q17 : A quoi servent les garanties de représentation et quand sont-elles utiles ?

Elles servent à éviter des contrôles judiciaires trop stricts et de la détention provisoire quand on refuse la comparution immédiate.

Q18 : Donner quatre exemples de garanties de représentation.

Photocopie d’une pièce d’identité (la plus importante des garanties), attestation d’hébergement ou preuve de domicile (quittance de loyer, facture EDF, etc.) , fiche de paye, contrat de travail, promesse d’embauche, attestation CAF, RSA ou pôle emploi, inscription à une formation, preuve d’une activité culturelle ou associative, témoignage de moralité, etc.

Faites attention à l’attestation d’hébergement. Pour être sûr.e qu’elle soit acceptée, il faut 4 documents : les photocopies des pièces d’identité de la personne qui est herbergée, de celle qui héberge, la feuille signée attestant l’hébergement et une preuve de domicile de la personne qui héberge (facture d’électricité, d’eau, quittance de loyer, etc.).

Q19 : Si ton portable est avec toi et que tu es interpellé.e, à quelles informations auront accès les forces de l’ordre ? Y a-t-il des choses dangereuses dedans ?

Les flics ont les moyens techniques de prendre tout le contenu d’un téléphone. Cela inclue tout les historiques de vos applications (Signal, application de navigation GPS, etc.), vos SMS, vos photos avec heure et lieu de prise de photos, etc.

Q20 : Si les forces de l’ordre vous demandent votre ADN et que vous refusez, que risquez vous ?

La peine maximale est de un an de prison et 15000 euros d’amende. Dans les faits, il y a la moitié du temps acquittement si l’on décide de se battre en justice à ce sujet. La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour atteinte à la vie privée via le fichage ADN en 2017.

Q21 : Quels sont les risques juridiques d’établir une fausse déclaration d’hébergement ou d’en utiliser une ?

Faire une fausse attestation d’hébergement n’est pas considéré comme un “faux et usage de faux” qui serait puni au maximum de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Il s’agit seulement d’une fausse attestation qui est punie au maximum par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la personne qui fabrique la fausse attestation ainsi que la personne qui l’utilise.

Q23 : Que risque-t-on en cas de refus de décliner son identité quand les forces de l’ordre nous le demandent ?

Refuser de décliner son identité ne constitue pas un délit mais les forces de l’ordre vous amèneront probablement en vérification d’identité (durée maximale de 4h) et demanderont probablement alors de donner vos empreintes et de vous laisser prendre en photo. Refuser la signalétique est un délit puni d’une peine maximale de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Q22 : Quels sont les avantages à ne rien déclarer en garde à vue lors des procès-verbaux d’audition ?

Lors d’une audition de garde à vue, on n’a pas accès aux pièces du dossier par les flics. On va peut-être s’auto-incriminer si l’on parle ou incriminer d’autres personnes. On ne peut pas revenir sur ce qui a été déclaré en garde à vue lors d’un procès ultérieur. Les aveux constituent une pièce majeure d’une procédure judiciaire.

En garde à vue, on n’est pas en état psychologique de préparer une défense judiciaire, il vaut mieux attendre d’avoir rencontré un avocat à tête reposée en ayant consulté le dossier contre soi pour effectuer des déclarations devant un juge. Le droit au silence et à ne pas s’auto-incriminer est fondamental dans la législation francaise : un juge ne vous reprochera pas de n’avoir rien déclaré en garde à vue. Vous pourrez lors de votre procès choisir de répondre aux questions et cela aura peu d’incidence sur votre défense.

Mais attention, ne rien déclarer, c’est répondre à toutes les questions “je n’ai rien à déclarer” ou tout simplement ne rien dire et rester silencieux.se. Répondre “non” à une question c’est déjà déclarer quelque chose. Un exemple : à la question “connaissez vous la personne sur cette photo?”, si vous dites “non”, vous déclarez que vous ne la connaissez pas (et les flics pourront prouver ensuite que vous mentez si vous la connaissez), alors que dire “je n’ai rien à déclarer” vous laisse la possibilité de temporiser, c’est-à-dire de choisir plus tard quelle réponse vous souhaitez donner à cette question.

Q24 : Que risque-t-on si l’on donne une identité imaginaire ou si on usurpe l’identité d’une personne existante ?

Utiliser une identité imaginaire est un délit punissable d’une peine maximale de 7 500 euros d’amende. Usurper une identité d’une personne existante est un délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Q25 : Est-ce un délit de ne pas avoir de pièces d’identité sur soi ?

Non, cela ne constitue pas un délit. On peut cependant être amené en procédure de vérification d’identité (durée maximale 4h). Les flics peuvent alors vous demander vos empreintes digitales et d’être pris.e en photo et refuser constitue un délit punissable au maximum de 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.

Q26 : Comment les flics procèdent-ils pour vérifier si une identité est imaginaire ?

Les flics ont accès aux fichiers des permis de conduire et aux fichiers de police qui se sont constitués lors de procédures policières avant (vérification d’identité, garde à vue, etc.). Ils peuvent essayer de faire de la reconnaissance faciale s’ils ont votre photo dans leurs fichiers ou de recouper les fichiers d’empreinte digitale s’ils ont vos empreintes et que vous acceptez de vous faire prendre en photo ou de donner vos empreintes. Ils peuvent aussi appeler votre mairie de naissance pour vérifier si votre acte de naissance existe. Nous ne connaissons pas l’intégralité des techniques des flics pour vérifier si une identité est imaginaire ou pas et sommes intéressé.es si vous avez des informations à ce sujet. Pour les personnes intéressées, on pourra consulter la brochure La folle envie de tout contrôler par la Caisse de Solidarité de Lyon.

Q27 : Peut-on refuser dans toutes les situations la signalétique, c’est-à-dire les photos et les empreintes ?

Non, les flics peuvent te contraindre à donner tes empreintes et tes photos lorsque tu es mis en détention (qu’elle soit provisoire suite à une comparution immédiate ou une peine de prison ferme).

Pour toutes remarques ou questions concernant ce questionnaire, n’hésitez pas à nous contacter à legal_carnet[at]riseup.net.

Illustration : Photo trouvée dans l’état des lieux de la répression à Bure.

Format pdf des questions et des réponses :

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