Situation juridique de la ZAD (pour faire le point légal lié aux expulsions)

mis à jour le 18/02/21

La ZAD du Carnet s’est implantée le 31 août sur l’ancienne île du Carnet.
Elle se trouve jurdiquement sur deux type de propriétés :

  • en rouge : les terrains qui appartiennent au Grand Port de Saint Nazaire et/ou à l’État et gérées par le Grand Port de Nantes Saint-Nazaire
  • en jaune : la D177 appartenant au département
Carte schématique de la zone

Trois affaires sont en cours actuellement pour demander l’expulsion de la ZAD :

  • la première est une procédure lancée par les maires de Frossay et Saint-Viaud (les deux communes sur lesquelles est implantée la ZAD) ainsi que par le gérant de la société les Portes de l’Atlantique (le port à sec qui se trouve juste à côté de la ZAD). Les maires ont demandé au préfet d’évacuer la zone en septembre. Devant l’absence de réponse de l’État, ils ont lancé une procédure en référé au tribunal administratif de Nantes pour demander à l’État d’intervenir. L’audience a eu lieu le 4 février 2021. Le rendu de l’audience devait être rendu sous 10 jours. Contactée le 16 février pour avoir des nouvelles, la greffière du tribunal des référés nous a indiqué que « pour des raisons personnelles, le magistrat s’occupant de l’affaire n’est pas présent actuellement et que le rendu ne sera pas donné avant la semaine prochaine ».
  • la seconde procédure est celle lancée par le Grand Port de Saint-Nazaire. Il a demandé un constat d’huissier sur l’occupation du site qui a été faite le 23 janvier 2021.
    Un huissier est venu aux deux entrées de la zone le 10 février pour délivrer une ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire qui ordonne l’expulsion des occupants des parcelles appartenant ou gérées par le grand port (les parcelles de l’île du Carnet)
  • la troisième procédure est lancée par le département pour l’évacuation de la route départementale. Le constat d’huissier a été fait le 10 février 2021. Aujourd’hui, le 16 février 2021, un huissier est venu à l’entrée principale de la ZAD accompagné d’une quarantaine de gendarmes mobiles pour remettre l’ordonnance d’évacuation de la route départementale D177.

Pour conclure, depuis le 10 février les terrains appartenant au Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire sont expulsables et depuis aujourd’hui 16 février l’intégralité de la zone est expulsable.

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