Un premier pas vers un recours contentieux sur le projet du Carnet

Le 20 octobre 2020, l’association MNLE Environnement, l’association Notre Affaire A Tous, le collectif Stop Carnet ainsi qu’une vingtaine de particuliers ont accompli le premier pas faire le recours contentieux.

Ce premier pas consiste en une lettre adressée au Préfet de la Région des Pays de la Loire  lui demandant de bien vouloir mettre en demeure le Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire de régulariser les travaux qui ont lieu sur le site du Carnet.

En faisant cette lettre les requérants s’exposent à un refus, ce refus pourra alors être attaqué devant le juge.


La lettre envoyée au préfet

Pourquoi les travaux sur le site du Carnet doivent être considérés comme illégaux ? 

D’une part les travaux ont lieu sans déclaration de projet, au titre de l’article L 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet est obligatoire afin de définir le projet comme étant d’intérêt général : 

“Lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l’autorité de l’Etat ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée.”

En l’espèce le projet Carnet rentre bien dans cette définition et comme celui ci ne fera pas l’objet d’un permis de construire une telle déclaration est essentielle. 

En effet le projet étant mené par le Grand Port il est dispensé de procédure au titre du code de l’urbanisme, néanmoins dès qu’un projet a une influence direct sur la qualité de l’environnement, celui ci doit faire l’objet d’une déclaration de projet. Cet acte permet de prévoir les installations et travaux qui auront lieu et donc possiblement d’émettre des contestations en amont de la réalisation. 

Or ce document est introuvable et le grand port lui-même ne semble pas pouvoir répondre aux nombreuses demandes que nous avons faites. 

D’autre part, l’autorisation dérogation espèces protégées a été obtenue pour un nombre d’espèces très faible. Or certaines espèces semblent avoir été mise de côté sans raison, elles seront manifestement impactées par le projet et les mesures ERC mises en place sont clairement insuffisantes. 

Ce sont notamment le campagnol, plusieurs chiroptères, la vipère aspic et 7 espèces d’oiseaux, qui malgré leur protection à l’échelle nationale se verront supprimés ou déplacés sans qu’aucune autorisation à ce titre n’ait été obtenue.

Ces documents sont des pré-requis au commencement des travaux. 

Donc les travaux de biotope, prélude au bétonnage, ont d’ores et déjà commencé dans l’illégalité.

Contacts : 
MNLE Jean Paul Martel : jpmartel44[at]outlook.fr
NAAT Chloé Gerbier : gerbierchloe[at]gmail.com
Collectif Stop Carnet : stopcarnet[at]retzien.fr


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