{"id":1107,"date":"2020-12-12T15:35:08","date_gmt":"2020-12-12T14:35:08","guid":{"rendered":"https:\/\/zadducarnet.org\/?p=1107"},"modified":"2021-01-14T14:17:22","modified_gmt":"2021-01-14T13:17:22","slug":"quiz-juridique-de-la-zad-du-carnet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/zadducarnet.org\/index.php\/2020\/12\/12\/quiz-juridique-de-la-zad-du-carnet\/","title":{"rendered":"Quiz juridique de la Zad du Carnet"},"content":{"rendered":"\n<p>Pour am\u00e9liorer la d\u00e9fense collective et individuelle, il est tr\u00e8s important de bien conna\u00eetre ses droits. Ce quiz permet de vous familiariser avec certaines informations importantes en cas de garde \u00e0 vue ou de contr\u00f4le routier. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9velopper votre pens\u00e9e car la r\u00e9ponse est souvent plus complexe qu&rsquo;un simple oui ou un simple non.<\/p>\n\n\n\n<p>Le quiz est pens\u00e9 pour des personnes ayant d\u00e9j\u00e0 lu quelques ressources sur la garde \u00e0 vue comme le <a href=\"https:\/\/infokiosques.net\/spip.php?article1582\">manuel de survie en garde \u00e0 vue<\/a>. On vous invite \u00e0 le lire avant d&rsquo;essayer de r\u00e9pondre aux questions pour vous familiariser avec les notions de garde \u00e0 vue, de comparution imm\u00e9diate et de garanties de repr\u00e9sentations.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Liste de questions<\/h2>\n\n\n\n<p>Q1 : Quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 donner quand des forces de l&rsquo;ordre te demandent ton identit\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q2 : En garde \u00e0 vue, qui d\u00e9cide de la prolongation de la garde \u00e0 vue de 24h \u00e0 48h ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q3 : Sur la base de quels \u00e9l\u00e9ments cette prolongation est-elle d\u00e9cid\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q4 : Qui d\u00e9cide si une personne en garde \u00e0 vue va passer en comparution imm\u00e9diate ou non ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q5 : Pourquoi refuser la comparution imm\u00e9diate ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q6 : En cas de refus de comparution imm\u00e9diate, qui d\u00e9cide de la mise en d\u00e9tention provisoire ou d&rsquo;un contr\u00f4le judiciaire en attendant le proc\u00e8s ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q7 : Quand est-on certain.e que l&rsquo;on va passer en comparution imm\u00e9diate ? Peut-on le savoir avant de mani\u00e8re s\u00fbre ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q8 : A quel moment peut-on d\u00e9signer un autre avocat que l&rsquo;avocat commis d&rsquo;office pour nous repr\u00e9senter \u00e0 la comparution imm\u00e9diate ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q9 : Les policiers peuvent-ils te prendre en photo sans ton accord ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q10 : A-t-on le droit de refuser une perquisition ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q11 : La personne dont l&rsquo;habitation est perquisitionn\u00e9e est-elle oblig\u00e9e d&rsquo;\u00eatre pr\u00e9sente pour que la perquisition ait lieu ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q12 : Combien de temps ont les forces de l&rsquo;ordre pour montrer la r\u00e9quisition de fouille d&rsquo;un v\u00e9hicule ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q13 : Les forces de l&rsquo;ordre ont-elles le droit de fouiller un v\u00e9hicule sans une r\u00e9quisition de fouille de v\u00e9hicules ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q14 : Lors d&rsquo;un contr\u00f4le d&rsquo;identit\u00e9 ou d&rsquo;une garde \u00e0 vue, les policiers ont-ils le droit de prendre en photo des personnes sans leur accord ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q15 : Que risques-tu si tu refuses de donner tes empreintes et de te laisser prendre en photo lors d&rsquo;un contr\u00f4le d&rsquo;identit\u00e9 ou d&rsquo;une garde \u00e0 vue ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q16 : Est-on oblig\u00e9 de donner son code pin de t\u00e9l\u00e9phone si des policiers nous le demandent ? Quels sont les risques si l&rsquo;on refuse ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q17 : A quoi servent les garanties de repr\u00e9sentation et quand sont-elles utiles ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q18 : Donner quatre exemples de garanties de repr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n<p>Q19 : Si ton portable est avec toi et que tu es interpell\u00e9.e, \u00e0 quelles informations auront acc\u00e8s les forces de l&rsquo;ordre ? Y a-t-il des choses dangereuses dedans ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q20 : Si les forces de l&rsquo;ordre vous demandent votre ADN et que vous refusez, que risquez vous ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q21 : Quels sont les risques juridiques d&rsquo;\u00e9tablir une fausse d\u00e9claration d&rsquo;h\u00e9bergement ou d&rsquo;en utiliser une ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q22 : Quels sont les avantages \u00e0 ne rien d\u00e9clarer en garde \u00e0 vue lors des proc\u00e8s-verbaux d&rsquo;audition ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q23 : Que risque-t-on en cas de refus de d\u00e9cliner son identit\u00e9 quand les forces de l&rsquo;ordre nous le demandent ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q24 : Que risque-t-on si l&rsquo;on donne une identit\u00e9 imaginaire ou si on usurpe l&rsquo;identit\u00e9 d&rsquo;une personne existante ? <\/p>\n\n\n\n<p>Q25 : Est-ce un d\u00e9lit de ne pas avoir de pi\u00e8ces d&rsquo;identit\u00e9 sur soi ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q26 : Comment les flics proc\u00e8dent-ils pour v\u00e9rifier si une identit\u00e9 est imaginaire ?<\/p>\n\n\n\n<p>Q27 : Peut-on refuser dans toutes les situations la signal\u00e9tique, c&rsquo;est-\u00e0-dire les photos et les empreintes ? <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses<\/h2>\n\n\n\n<p>Ces r\u00e9ponses sont loin d&rsquo;\u00eatre parfaites, on vous conseille de vous renseigner par vous-m\u00eames en consultant des brochures d&rsquo;auto-d\u00e9fense juridiques ou des livres \u00e0 ce sujet. Quelques r\u00e9f\u00e9rences nous semblent importantes pour bien comprendre la r\u00e9pression politique d&rsquo;une part et l&rsquo;autod\u00e9fense juridique d&rsquo;autre part : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La <a href=\"https:\/\/bureburebure.info\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/etat-des-lieux-de-la-repression-Bure-septembre-2019.pdf\">brochure de l&rsquo;antir\u00e9pression de Bure<\/a> tr\u00e8s compl\u00e8te sur la r\u00e9pression qu&rsquo;ont subi les opposant.es antinucl\u00e9aires au projet Cig\u00e9o d&rsquo;enfouissement de d\u00e9chets nucl\u00e9aires,<\/li><li>Les <a href=\"https:\/\/rajcollective.noblogs.org\/materiaux-a-diffuser\/\">brochures du R\u00e9seau d&rsquo;Autod\u00e9fense Juridique collective<\/a>,<\/li><li>Le <a href=\"https:\/\/infokiosques.net\/spip.php?article538\" data-type=\"URL\" data-id=\"https:\/\/infokiosques.net\/spip.php?article538\">livre face \u00e0 la police, face \u00e0 la justice trouvable sur Infokiosques.net<\/a> du collectif CADECOL (caisse de d\u00e9fense collective).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Q1 : Quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 donner quand des forces de l&rsquo;ordre te demandent ton identit\u00e9 ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>On a l&rsquo;obligation de donner si on nous le demande : nom et pr\u00e9nom, date et lieu de naissance. Une identit\u00e9 consiste en 4 \u00e9l\u00e9ments : nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent par exemple figurer sur une attestation d&rsquo;h\u00e9bergement. <\/p>\n\n\n\n<p><em>Q2 : En garde \u00e0 vue, qui d\u00e9cide de la prolongation de la garde \u00e0 vue de 24h \u00e0 48h ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est le procureur qui d\u00e9cide de la prolongation de la garde \u00e0 vue. Un flic vous annoncant que vous allez \u00eatre prolong\u00e9 ment probablement pour vous mettre la pression : il ne peut pas conna\u00eetre l&rsquo;avis du procureur avant que celui-ci le prenne.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q3 : Sur la base de quels \u00e9l\u00e9ments cette prolongation est-elle d\u00e9cid\u00e9e ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le procureur est souvent dans un bureau loin des cellules de garde \u00e0 vue. Il a acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments du dossier c&rsquo;est-\u00e0-dire au proc\u00e8s-verbal d&rsquo;interpellation, aux pi\u00e8ces que les flics ont d\u00e9j\u00e0 pu collecter pour appuyer les charges retenues contre vous (t\u00e9moignages, photos, vid\u00e9os), aux proc\u00e8s-verbaux des auditions que vous avez effectu\u00e9es en garde \u00e0 vue ainsi qu&rsquo;aux remarques des flics sur votre comportement en garde \u00e0 vue.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q4 : Qui d\u00e9cide si une personne en garde \u00e0 vue va passer en comparution imm\u00e9diate ou non ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est encore une fois le procureur qui d\u00e9cide de cela.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q5 : Pourquoi refuser la comparution imm\u00e9diate ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>On refuse la comparution imm\u00e9diate pour avoir le temps de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Lors de la sortie de la garde \u00e0 vue, les seules pi\u00e8ces du dossier sont souvent celles des flics qui sont \u00e0 charge. Le fait de ne pas avoir eu le temps de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense fait que les peines d\u00e9cid\u00e9es en comparution imm\u00e9diates sont souvent tr\u00e8s lourdes. La proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate est consid\u00e9r\u00e9e par beaucoup de personnes comme une forme de justice exp\u00e9ditive qui ne respecte pas les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q6 : En cas de refus de comparution imm\u00e9diate, qui d\u00e9cide de la mise en d\u00e9tention provisoire ou d&rsquo;un contr\u00f4le judiciaire en attendant le proc\u00e8s ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est le juge qui d\u00e9cide de cela. Ce n&rsquo;est ni le procureur ni les flics.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q7 : Quand est-on certain.e que l&rsquo;on va passer en comparution imm\u00e9diate ? Peut-on le savoir avant de mani\u00e8re s\u00fbre ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>On sait qu&rsquo;on va passer en comparution imm\u00e9diate quand le procureur nous le dit directement ou quand on est amen\u00e9 aux ge\u00f4les du tribunal. Ce sont les seuls moyens d&rsquo;en \u00eatre certain.e, les flics mentent souvent en garde \u00e0 vue \u00e0 ce sujet pour mettre la pression.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q8 : A quel moment peut-on d\u00e9signer un autre avocat que l&rsquo;avocat commis d&rsquo;office pour nous repr\u00e9senter \u00e0 la comparution imm\u00e9diate ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Quand le procureur nous notifie que l&rsquo;on va passer en comparution imm\u00e9diate, on peut d\u00e9signer un autre avocat en donnant son nom et son barreau. Si cet avocat est pr\u00e9sent et qu&rsquo;il accepte, ce sera lui qui vous d\u00e9fendra lors de votre comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q9 : Les policiers peuvent-ils te prendre en photo sans ton accord ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Non les flics ne peuvent pas te contraindre \u00e0 \u00eatre pris en phot. Ils le font souvent ou le tentent souvent sans votre accord ou discr\u00e8tement. Il est important de refuser syst\u00e9matiquement si l&rsquo;on ne souhaite pas que les flics vous prennent en photo. <\/p>\n\n\n\n<p><em>Q10 : A-t-on le droit de refuser une perquisition ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Cela d\u00e9pend des perquisitions mais souvent on ne peut pas refuser (en cas de flagrant d\u00e9lit ou d&rsquo;instruction). En cas d&rsquo;enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, on peut refuser la perquisition et les flics demandent de faire signer un papier les autorisant \u00e0 perquisitionner.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q11 : La personne dont l&rsquo;habitation est perquisitionn\u00e9e est-elle oblig\u00e9e d&rsquo;\u00eatre pr\u00e9sente pour que la perquisition ait lieu ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Non. Si l&rsquo;habitant.e n&rsquo;est pas l\u00e0, deux t\u00e9moins sur place peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9.es par l&rsquo;officier de police judiciaire pour l&rsquo;accompagner. Ces t\u00e9moins ne sont pas oblig\u00e9s de r\u00e9pondre aux questions.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q12 : Combien de temps ont les forces de l&rsquo;ordre pour montrer la r\u00e9quisition de fouille d&rsquo;un v\u00e9hicule ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les forces de l&rsquo;ordre disposent d&rsquo;un d\u00e9lai de 30 minutes pour montrer le papier de r\u00e9quisition de fouille. Ce d\u00e9lai pass\u00e9, on est en droit de repartir sans que la fouille n&rsquo;ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q13 : Les forces de l&rsquo;ordre ont-elles le droit de fouiller un v\u00e9hicule sans une r\u00e9quisition de fouille de v\u00e9hicules ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Oui en cas de flagrant d\u00e9lit ou si l&rsquo;on accepte la fouille. Il est donc important de demander \u00e0 voir ce papier.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q14 : Lors d&rsquo;un contr\u00f4le d&rsquo;identit\u00e9 ou d&rsquo;une garde \u00e0 vue, les policiers ont-ils le droit de prendre en photo des personnes sans leur accord ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Non, tu ne peux pas \u00eatre contraint \u00e0 donner tes empreintes ou \u00e0 te laisser \u00eatre pris en photo. Les flics essaient souvent de le faire sans ton consentement ou sans te pr\u00e9venir que tu peux refuser. Il est important de signaler oralement et clairement son refus quand on constate que les flics essaient de vous prendre en photo.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q15 : Que risques-tu si tu refuses de donner tes empreintes et de te laisser prendre en photo lors d&rsquo;un contr\u00f4le d&rsquo;identit\u00e9 ou d&rsquo;une garde \u00e0 vue ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Si tu refuses, les flics ne peuvent pas te contraindre mais tu commets alors un d\u00e9lit punissable au maximum de 3 mois d&#8217;emprisonnement et 3 750 euros d&rsquo;amendes.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q16 : Est-on oblig\u00e9 de donner son code pin de t\u00e9l\u00e9phone si des policiers nous le demandent ? Quels sont les risques si l&rsquo;on refuse ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Non, on pourra consulter un <a href=\"https:\/\/paris-luttes.info\/code-pin-en-garde-a-vue-decryptage-10696?lang=fr\">article publi\u00e9 sur le r\u00e9seau Mutu<\/a> \u00e0 ce sujet, il suffit de garder le silence face \u00e0 cette question. On est par contre oblig\u00e9 de le faire si une autorit\u00e9 judiciaire le demande par exemple un juge.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q17 : A quoi servent les garanties de repr\u00e9sentation et quand sont-elles utiles ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Elles servent \u00e0 \u00e9viter des contr\u00f4les judiciaires trop stricts et de la d\u00e9tention provisoire quand on refuse la comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q18 : Donner quatre exemples de garanties de repr\u00e9sentation.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Photocopie d&rsquo;une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 (la plus importante des garanties), attestation d&rsquo;h\u00e9bergement ou preuve de domicile (quittance de loyer, facture EDF, etc.) , fiche de paye, contrat de travail, promesse d&#8217;embauche, attestation CAF, RSA ou p\u00f4le emploi, inscription \u00e0 une formation, preuve d&rsquo;une activit\u00e9 culturelle ou associative, t\u00e9moignage de moralit\u00e9, etc. <\/p>\n\n\n\n<p>Faites attention \u00e0 l&rsquo;attestation d&rsquo;h\u00e9bergement. Pour \u00eatre s\u00fbr.e qu&rsquo;elle soit accept\u00e9e, il faut 4 documents : les photocopies des pi\u00e8ces d&rsquo;identit\u00e9 de la personne qui est herberg\u00e9e, de celle qui h\u00e9berge, la feuille sign\u00e9e attestant l&rsquo;h\u00e9bergement et une preuve de domicile de la personne qui h\u00e9berge (facture d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, d&rsquo;eau, quittance de loyer, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q19 : Si ton portable est avec toi et que tu es interpell\u00e9.e, \u00e0 quelles informations auront acc\u00e8s les forces de l&rsquo;ordre ? Y a-t-il des choses dangereuses dedans ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les flics ont les moyens techniques de prendre tout le contenu d&rsquo;un t\u00e9l\u00e9phone. Cela inclue tout les historiques de vos applications (Signal, application de navigation GPS, etc.), vos SMS,  vos photos avec heure et lieu de prise de photos, etc.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q20 : Si les forces de l&rsquo;ordre vous demandent votre ADN et que vous refusez, que risquez vous ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La peine maximale est de un an de prison et 15000 euros d&rsquo;amende. Dans les faits, il y a la moiti\u00e9 du temps acquittement si l&rsquo;on d\u00e9cide de se battre en justice \u00e0 ce sujet. La France a \u00e9t\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.nextinpact.com\/article\/26720\/104633-fichier-empreintes-genetiques-france-condamnee-par-cedhpour-defaut-dencadrement\">condamn\u00e9e par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l&rsquo;Homme<\/a> pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e via le fichage ADN en 2017.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q21 : Quels sont les risques juridiques d&rsquo;\u00e9tablir une fausse d\u00e9claration d&rsquo;h\u00e9bergement ou d&rsquo;en utiliser une ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Faire une fausse attestation d&rsquo;h\u00e9bergement n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0faux et usage de faux\u00a0\u00bb qui serait puni au maximum de 3 ans de prison et 45 000 euros d&rsquo;amende. Il s&rsquo;agit seulement d&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F31612\">une fausse attestation<\/a> qui est punie au maximum par un an d&#8217;emprisonnement et 15 000 euros d&rsquo;amende pour la personne qui fabrique la fausse attestation ainsi que la personne qui l&rsquo;utilise.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q23 : Que risque-t-on en cas de refus de d\u00e9cliner son identit\u00e9 quand les forces de l&rsquo;ordre nous le demandent ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Refuser de d\u00e9cliner son identit\u00e9 ne constitue pas un d\u00e9lit mais les forces de l&rsquo;ordre vous am\u00e8neront probablement en v\u00e9rification d&rsquo;identit\u00e9 (dur\u00e9e maximale de 4h) et demanderont probablement alors de donner vos empreintes et de vous laisser prendre en photo. Refuser la signal\u00e9tique est un d\u00e9lit puni d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1036\">peine maximale de 3 mois d&#8217;emprisonnement et de 3750 euros d&rsquo;amende<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q22 : Quels sont les avantages \u00e0 ne rien d\u00e9clarer en garde \u00e0 vue lors des proc\u00e8s-verbaux d&rsquo;audition ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Lors d&rsquo;une audition de garde \u00e0 vue, on n&rsquo;a pas acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier par les flics. On va peut-\u00eatre s&rsquo;auto-incriminer si l&rsquo;on parle ou incriminer d&rsquo;autres personnes. On ne peut pas revenir sur ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en garde \u00e0 vue lors d&rsquo;un proc\u00e8s ult\u00e9rieur. Les aveux constituent une pi\u00e8ce majeure d&rsquo;une proc\u00e9dure judiciaire. <\/p>\n\n\n\n<p>En garde \u00e0 vue, on n&rsquo;est pas en \u00e9tat psychologique de pr\u00e9parer une d\u00e9fense judiciaire, il vaut mieux attendre d&rsquo;avoir rencontr\u00e9 un avocat \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e en ayant consult\u00e9 le dossier contre soi pour effectuer des d\u00e9clarations devant un juge. Le droit au silence et \u00e0 ne pas s&rsquo;auto-incriminer est fondamental dans la l\u00e9gislation francaise : un juge ne vous reprochera pas de n&rsquo;avoir rien d\u00e9clar\u00e9 en garde \u00e0 vue. Vous pourrez lors de votre proc\u00e8s choisir de r\u00e9pondre aux questions et cela aura peu d&rsquo;incidence sur votre d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais attention, ne rien d\u00e9clarer, c&rsquo;est r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions \u00ab\u00a0je n&rsquo;ai rien \u00e0 d\u00e9clarer\u00a0\u00bb ou tout simplement ne rien dire et rester silencieux.se. R\u00e9pondre \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb \u00e0 une question c&rsquo;est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clarer quelque chose. Un exemple : \u00e0 la question \u00ab\u00a0connaissez vous la personne sur cette photo?\u00a0\u00bb, si vous dites \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, vous d\u00e9clarez que vous ne la connaissez pas (et les flics pourront prouver ensuite que vous mentez si vous la connaissez), alors que dire \u00ab\u00a0je n&rsquo;ai rien \u00e0 d\u00e9clarer\u00a0\u00bb vous laisse la possibilit\u00e9 de temporiser, c&rsquo;est-\u00e0-dire de choisir plus tard quelle r\u00e9ponse vous souhaitez donner \u00e0 cette question.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q24 : Que risque-t-on si l&rsquo;on donne une identit\u00e9 imaginaire ou si on usurpe l&rsquo;identit\u00e9 d&rsquo;une personne existante ? <\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Utiliser une identit\u00e9 imaginaire est un d\u00e9lit punissable d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.juritravail.com\/Actualite\/crimes-delits\/Id\/19180\">peine maximale de 7 500 euros <\/a>d&rsquo;amende. Usurper une identit\u00e9 d&rsquo;une personne existante est un <a href=\"https:\/\/www.jurifiable.com\/conseil-juridique\/droit-penal\/usurpation-didentite\">d\u00e9lit punissable de cinq ans d&#8217;emprisonnement et de 75 000 euros d&rsquo;amende<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q25 : Est-ce un d\u00e9lit de ne pas avoir de pi\u00e8ces d&rsquo;identit\u00e9 sur soi ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Non, cela ne constitue pas un d\u00e9lit. On peut cependant \u00eatre amen\u00e9 en proc\u00e9dure de v\u00e9rification d&rsquo;identit\u00e9 (dur\u00e9e maximale 4h). Les flics peuvent alors vous demander vos empreintes digitales et d&rsquo;\u00eatre pris.e en photo et refuser constitue un d\u00e9lit punissable au maximum de 3 mois d&#8217;emprisonnement et 3750 euros d&rsquo;amende.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q26 : Comment les flics proc\u00e8dent-ils pour v\u00e9rifier si une identit\u00e9 est imaginaire ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les flics ont acc\u00e8s aux fichiers des permis de conduire et aux fichiers de police qui se sont constitu\u00e9s lors de proc\u00e9dures polici\u00e8res avant (v\u00e9rification d&rsquo;identit\u00e9, garde \u00e0 vue, etc.). Ils peuvent essayer de faire de la reconnaissance faciale s&rsquo;ils ont votre photo dans leurs fichiers ou de recouper les fichiers d&#8217;empreinte digitale s&rsquo;ils ont vos empreintes et que vous acceptez de vous faire prendre en photo ou de donner vos empreintes. Ils peuvent aussi appeler votre mairie de naissance pour v\u00e9rifier si votre acte de naissance existe. Nous ne connaissons pas l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des techniques des flics pour v\u00e9rifier si une identit\u00e9 est imaginaire ou pas et sommes int\u00e9ress\u00e9.es si vous avez des informations \u00e0 ce sujet. Pour les personnes int\u00e9ress\u00e9es, on pourra consulter la brochure <a href=\"https:\/\/rebellyon.info\/Brochure-La-folle-volonte-de-tout-19563\">La folle envie de tout contr\u00f4ler<\/a> par la Caisse de Solidarit\u00e9 de Lyon.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Q27 : Peut-on refuser dans toutes les situations la signal\u00e9tique, c&rsquo;est-\u00e0-dire les photos et les empreintes ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Non, les flics peuvent te contraindre \u00e0 donner tes empreintes et tes photos lorsque tu es mis en d\u00e9tention (qu&rsquo;elle soit provisoire suite \u00e0 une comparution imm\u00e9diate ou une peine de prison ferme).<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toutes remarques ou questions concernant ce questionnaire, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter \u00e0 <a href=\"mailto:legal_carnet@riseup.net\">legal_carnet[at]riseup.net<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Illustration : Photo trouv\u00e9e dans l&rsquo;<a href=\"https:\/\/bureburebure.info\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/etat-des-lieux-de-la-repression-Bure-septembre-2019.pdf\">\u00e9tat des lieux de la r\u00e9pression \u00e0 Bure<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Format pdf des questions et des r\u00e9ponses : <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a href=\"https:\/\/zadducarnet.org\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/QuizJuridique.pdf\">QuizJuridique<\/a><a href=\"https:\/\/zadducarnet.org\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/QuizJuridique.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a href=\"https:\/\/zadducarnet.org\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/ReponsesQuiz-2.pdf\">ReponsesQuiz-2<\/a><a href=\"https:\/\/zadducarnet.org\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/ReponsesQuiz-2.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour am\u00e9liorer la d\u00e9fense collective et individuelle, il est tr\u00e8s important de bien conna\u00eetre ses droits. Ce quiz permet de vous familiariser avec certaines informations importantes en cas de garde \u00e0 vue ou de contr\u00f4le routier. 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