![\"\"](\"https:\/\/zadducarnet.org\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/Exempleamendes.cleaned-1024x219.png\")
Une d\u00e9fense collective est mise en place pour toutes ces amendes. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 \u00e9crire \u00e0 legal_carnet@riseup.net pour demander des conseils. Nous publions ici un argumentaire pour vous aider \u00e0 contester vos amendes.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part la publicit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal est insuffisante<\/strong> : l’arr\u00eat\u00e9 n’est pas visible \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 des sections d\u00e9vi\u00e9es ou faisant l’objet d’un itin\u00e9raire alternatif. Cela ne permet pas la bonne informations des usagers vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n D’autre part, l’arr\u00eat\u00e9 est ill\u00e9gitime car disproportionn\u00e9<\/strong>. L’interdiction de circuler est en vigueur sur un p\u00e9rim\u00e8tre bien plus large que n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e9viter les barricades. Ainsi, la prise d\u2019une mesure aussi attentatoire aux libert\u00e9s individuelles (libert\u00e9 de circulation) n’est pas proportionnelle aux motifs invoqu\u00e9s (pr\u00e9sence de barricades facilement \u00e9vitables).<\/p>\n\n\n\n Pour contester une amende, vous pouvez le faire en ligne<\/a> ou \u00e9crire une lettre comme cela est expliqu\u00e9 sur votre avis de contravention. Ci-dessous un fichier en format .odt avec un format type de contestation.<\/p>\n\n\n\n En droit<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u2019une part la publicit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux est insuffisante<\/strong><\/p>\n\n\n\n La publicit\u00e9 des actes pris par les autorit\u00e9s communales est assur\u00e9e, aux termes des articles L. 2131-1:<\/em><\/p>\n\n\n\n \u201c Les actes pris par les autorit\u00e9s communales sont ex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s qu’il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur publication ou affichage ou \u00e0 leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s ainsi qu’\u00e0 leur transmission au repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l’arrondissement. Pour les d\u00e9cisions individuelles, cette transmission intervient dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de leur signature.<\/em><\/p>\n\n\n\n Cette transmission peut s’effectuer par voie \u00e9lectronique, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est r\u00e9alis\u00e9e selon ces modalit\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi n\u00b0 2015-991<\/a> du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le maire peut certifier, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces actes.<\/em><\/p>\n\n\n\n La publication ou l’affichage des actes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a sont assur\u00e9s sous forme papier. La publication peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e, le m\u00eame jour, sous forme \u00e9lectronique, dans des conditions, fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d’Etat, de nature \u00e0 garantir leur authenticit\u00e9. Dans ce dernier cas, la formalit\u00e9 d’affichage des actes a lieu, par extraits, \u00e0 la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis \u00e0 la disposition du public. La version \u00e9lectronique est mise \u00e0 la disposition du public de mani\u00e8re permanente et gratuite<\/em>.\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n et L. 2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales:<\/p>\n\n\n\n \u201cLes actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 2131-2<\/a> sont ex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s qu’il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur publication <\/em>ou affichage ou \u00e0 leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Le repr\u00e9sentant de l’Etat peut en demander communication \u00e0 tout moment. Il ne peut les d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur communication, que si sa demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les actes sont devenus ex\u00e9cutoires.\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n Plus sp\u00e9cifiquement, concernant les mesures ayant pour objet la circulation routi\u00e8re :<\/p>\n\n\n\n L\u2019article R 411-25 du code de la route pose que \u201c Les dispositions r\u00e9glementaires prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue de compl\u00e9ter celles du pr\u00e9sent code et qui, aux termes de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, doivent faire l’objet de mesures de signalisation (…)\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n Enfin, le guide de la police de la circulation \u00e0 l\u2019usage des communes et des communaut\u00e9s de commune paru en mai 2011 pr\u00e9cise que les mesures \u201c<\/strong>d\u2019interdiction de circuler \u00e0 certains types de v\u00e9hicules du fait de la cat\u00e9gorie de ceux-ci ou par limitation de hauteur, de tonnage, de longueur ou de largeur<\/strong><\/em> \u201d doivent respecter des obligations de publicit\u00e9 l\u00e9gale en mati\u00e8re d\u2019affichage: \u201c Les arr\u00eat\u00e9s seront affich\u00e9s : en mairie, \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 des sections d\u00e9vi\u00e9es ou faisant l’objet d’un alternat de circulation pour les arr\u00eat\u00e9s temporaires et publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u201d<\/strong><\/p>\n\n\n\n En l’esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal est consultable \u00e0 la mairie, cependant il ne l\u2019est pas \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 des sections d\u00e9vi\u00e9es ou faisant l’objet d’un alternat de circulation pour les arr\u00eat\u00e9s temporaires. Ce qui ne permet pas la bonne informations des usagers vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9. D\u2019autre part le contenu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux est manifestement ill\u00e9gal<\/strong><\/p>\n\n\n\n En droit, l\u2019article L 2212-2 du code des collectivit\u00e9s territoriales dispose que<\/p>\n\n\n\n \u201cLa police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics sur le territoire de la commune. Elle concerne notamment :<\/em><\/p>\n\n\n\n Le maire a donc comp\u00e9tence pour exercer son pouvoir de police sur l\u2019ensemble du territoire communal. Il exerce la police de la circulation des routes nationales, d\u00e9partementales et les voies de communication \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sous r\u00e9serve des pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet sur les routes \u00e0 grande circulation.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence vient pr\u00e9ciser les pouvoirs de police du maire par la d\u00e9cision Benjamin du Conseil d\u2019Etat du 19 mai 1933; sur les mesures le juge administratif op\u00e8re un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, vis \u00e0 vis du motif invoqu\u00e9 justifiant la mesure de police administrative. Par ailleurs dans une d\u00e9cision F\u00e9d\u00e9ration nationale des photo Filmeurs du 22 juin 1951 le Conseil d\u2019Etat a pu affirmer que les interdictions g\u00e9n\u00e9rales et absolues sont en principe ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n Dans un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Marseille en date du 9 juillet 2018, un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les horaires d\u2019ouverture de commerces afin d\u2019\u00e9viter les rassemblements, ivresses et d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets sur la voie publique a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Pourtant cette interdiction ne portait que sur deux rues, et pour des p\u00e9riodes limit\u00e9es, de 23 heures \u00e0 5 heures du matin, du samedi 22 ao\u00fbt 2015 au samedi 31 octobre 2015 inclus. Ce qui, de prime abord, ne pr\u00e9sente pas le caract\u00e8re d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue. Toutefois, dans cette affaire, le juge a consid\u00e9r\u00e9 que les documents justifiant les atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ne suffisaient pas \u00e0 d\u00e9montrer lesdites atteintes.<\/p>\n\n\n\n Ainsi une mesure portant restriction des libert\u00e9s individuelles par arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre ni g\u00e9n\u00e9rale ni absolue mais doit aussi \u00eatre strictement proportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat la justifiant, cette proportion doit donc \u00eatre document\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le maire a pris l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9e par la pr\u00e9sente pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, si cet arr\u00eat\u00e9 est born\u00e9 dans le temps il est n\u00e9anmoins absolu sur cette p\u00e9riode et g\u00e9n\u00e9ral. En premier lieu<\/strong>, concernant le motif de s\u00e9curit\u00e9 publique, le maire affirme que le passage d\u2019engins de chantier repr\u00e9sente un danger \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et justifie donc de fermer l\u2019acc\u00e8s de certaines voies y compris aux proches des riverains qui s\u2019en voient profond\u00e9ment affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le maire ne semble pas au sein de l\u2019int\u00e9r\u00eat justifier des dangers occasionn\u00e9s par les engins qui d\u00e8s lors qu\u2019ils sont correctement signalis\u00e9s ne sauraient \u00eatre surprenants. De plus les travaux d\u2019am\u00e9nagement en cours sur le site du Carnet ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, les engins ont donc \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9s, ces travaux \u00e9tant des travaux de compensation \u00e9cologique il ne semble pas av\u00e9r\u00e9s qu\u2019ils aient un caract\u00e8re dangereux ou qu\u2019ils soient en nombre suffisant pour pr\u00e9senter ce caract\u00e8re. Le maire ne vient, en tout \u00e9tat de cause, aucunement justifier d\u2019un tel danger.<\/p>\n\n\n\n En troisi\u00e8me lieu<\/strong>, concernant le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de cette interdiction, car l\u2019interdiction concerne tout le monde \u00e0 l\u2019exception des \u00ab riverains, services secours, transports scolaires, portage de journaux, de repas, la poste, les livraisons de colis et les ordures m\u00e9nag\u00e8res \u00bb.<\/em> Cette interdiction limite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces voies aux usagers strictement n\u00e9cessaires, alors que m\u00eame l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise le grand nombre de hameaux attenants aux voies communales d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la RD177. Les zones attenantes aux voies communales interdites sont des zones exclusivement d\u2019habitation et non de bureaux. Par voie de cons\u00e9quence, cette interdiction va s\u2019av\u00e9rer lourdement probl\u00e9matique pour les riverains de ces zones qui souhaitent recevoir leur famille, et leur proches surtout en p\u00e9riode de f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e (l\u2019interdiction court jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020). Il ne peut \u00eatre raisonnablement envisag\u00e9 d\u2019exiger de la part de ces riverains d\u2019effectuer des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque fois qu\u2019ils re\u00e7oivent \u00e0 leur domicile, des personnes exclues de la liste d\u2019exception de l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, cet arr\u00eat\u00e9 est disproportionn\u00e9<\/strong>, l\u2019interdiction de circuler est en vigueur sur une zone tr\u00e8s large, elle concerne un p\u00e9rim\u00e8tre bien plus large que n\u00e9cessaire pour assurer le bon d\u00e9roulement des travaux et la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il aurait pu \u00eatre envisag\u00e9 de fermer une voie seulement \u00e0 la place de trois, ou encore d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces voies communales pendant un temps beaucoup plus restreint que quatre mois. \u00c0 cela s\u2019ajoute, le manque de motivation du motif de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui ne justifie pas en l\u2019\u00e9tat la prise d\u2019une mesure aussi attentatoire aux libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, nous demandons l\u2019annulation de cet arr\u00eat\u00e9 ill\u00e9gal dans la mesure o\u00f9 il est g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>, absolu<\/strong> et disproportionn\u00e9<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les gendarmes ont verbalis\u00e9 de nombreuses voitures stationn\u00e9es pr\u00e8s de la zone entre septembre et octobre. Certaines amendes peuvent m\u00eame entra\u00eener des retraits de points (stationnement dangereux) et la plupart sont bas\u00e9es sur un amendement municipal (stationnement interdit par un r\u00e9glement de police). Une d\u00e9fense collective est mise en place pour toutes ces amendes. N’h\u00e9sitez … Continuer la lecture de Amendes<\/span> ![\"\"](\"https:\/\/zadducarnet.org\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/arrete_municipal.cleaned-745x1024.jpg\")
![\"\"](\"https:\/\/zadducarnet.org\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/circulation.cleaned-1024x529.png\")
<\/figure>\n\n\n\nEl\u00e9ments pour contester les amendes li\u00e9es \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 municipal<\/h2>\n\n\n\n
Version r\u00e9sum\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
Version longue utilis\u00e9es pour contester l’arr\u00eat\u00e9 municipal<\/h3>\n\n\n\n
Donc nous constatons une insuffisance dans la publicit\u00e9 l\u00e9gale de cet arr\u00eat\u00e9 municipal.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
En second lieu<\/strong>, sur le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction; l\u2019interdiction de circuler est en vigueur \u00ab 24h\/24h \u00bb. Pourtant, d\u2019une part il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que d\u00e8s lors que les engins (n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux) arrivent sur le lieu du chantier t\u00f4t dans la matin\u00e9e, \u00e9vitant alors une potentielle densit\u00e9 de circulation, leur circulation peut se concilier avec un libre acc\u00e8s \u00e0 la route D177 sans porter aucunement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Une fois que les engins seront sur place ils ne repr\u00e9sentent donc plus une potentielle menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. D\u2019autre part consid\u00e9rant que les travaux n\u2019ont lieu qu\u2019en semaine, quel est int\u00e9r\u00eat d\u2019interdir la circulation sur cette route m\u00eame le week-end pendant une p\u00e9riode de temps aussi longue. Par ailleurs, les travaux n\u2019ayant pas lieu la nuit, y a-t-il encore une fois un int\u00e9r\u00eat \u00e0 laisser fermer la route la nuit.<\/p>\n\n\n\n